Conditions générales de vente internet

I- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits du site creofete.com et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par l’entreprise CRÉOFÊTE.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et s du Code de la Consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.

Le  Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur un d'un montant inférieur à 100 $).

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé à creofete.com au plus tard 24h après la commande par mail via la rubrique « mon compte » au bas de page après connexion dans votre compte.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. 

III. - LIVRAISON 

Creofete.com livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande au Canada. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison. 

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. 

Les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé (la facture est disponible sur creofete.com). 

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité et la responsabilité de creofete.com ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. 

Toutefois, Un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. 

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de passation de la commande, ou à des points relais. 

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités. 

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande (article L114-1du Code de la Consommation alinéa 1 ci-après annexé).

En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé au consommateur ;

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d’origine et en aucun cas endommagé.

Le consommateur est tenu informé par courriel du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

IV.- Problèmes de livraison

Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, si le consommateur remplit les conditions d’échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de 30 jours résultant de l'indisponibilité du bien commandé le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

L’acheteur peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l’information donnée par le Vendeur et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

V. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

VI. – PRIX

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur.

Ils sont exprimés en monnaie canadienne et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris. 

VI.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception  ; après mise en demeure,  5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

VI.3 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées par les lois nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II.

VI.4 Disponibilité

La disponibilité des articles vendus sur le site creofete.com est indiquée sur les fiches d’information de chaque article. Ces délais s'entendent jours ouvrables. Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passés le jour même et payées par Carte Bancaire.

 Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d’approvisionnement chez les fournisseurs de creofete.com.

VII. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété  : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur  se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse  ; en pareille hypothèse, le vendeur creofet.com reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à creofete.com à titre de dommages intérêts , sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur creofete.com fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VIII – Réclamations – Service après vente

VIII.1 – Généralités

Une politique de retour des marchandises commandées est mise en place sur le site creofete.com. Ainsi, tout client souhaitant retourner du matériel commandé sur le site creofete devra se conformer à cette politique et respecter les procédures de retour.

Creofete.com doit avoir préalablement été informé de tout retour avant chaque renvoi de marchandise pour être accepté. La demande de retour s’effectue exclusivement sur le site creofete.com à la rubrique « Mon compte » accessible à partir de la page d’accueil. Le client devra imprimer la page de la rubrique « mon compte » afin de l’insérer à l’intérieur du colis de manière à ce que le colis soit facilement identifié lors de sa réception par creofete.com. Les marchandises doivent être renvoyées accompagnées d’une copie de la facture et d’une copie de l’acceptation de retour par creofete.com dans un délai maximum de quinze jours à compter de la dite acceptation à l’adresse suivante :
CRÉOFÊTE
1628 rue de Roussillon
G6Y 0N6, Lévis (QC)

Les produits sont renvoyés à la charge et aux risques et périls du client. Il lui est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

Les renseignements suivants seront demandés :

• coordonnées précises,
• désignation de l’élément ou des éléments concernés,
• numéro de série,
• panne constatée,
• numéro de facture ou bon de livraison correspondant aux pièces décrites.

Tout dépôt de colis effectué par le client dans les locaux de creofete.com sera refusé. L’acheteur devra suivre la procédure de retour ou SAV mentionnée dans les articles de nos conditions générales de vente.

VIII.2 - Réclamations

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur votre compte client. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par creofete.com, doivent être formulées à creofete.com par mail via la rubrique « mon compte ».

VIII.3 - Nécessité de l’emballage d’origine

Suite à rétractation de la commande du client, tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé sauf accord du site creofete.com. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

VIII.4 - Remboursement

Durant la période légale de 15 (quinze) jours francs, les produits retournés à creofete.com seront contrôlés et remboursés dans un délai de quatre semaines après acceptation du matériel retourné.

Les frais de retours restent à la charge du client et ne seront pas remboursés par creofete.com. Creofete.com se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d’origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus. Les frais d’expédition du colis ne seront pas remboursés au client, seul le produit commandé figurant sur le bon de commande sera remboursé par creofete.com.

Creofete.com pourra, en cas de retour du matériel après la période légale de 15 jours, facturer à l’acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés.

Tout remboursement à la charge de creofete.com de matériel neuf retourné pendant le délai de 15 jours sera effectué, soit par chèque bancaire, soit par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande.

VIII.5 - Produits non-conformes ou erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le client doit en informer creofete.com par mail via la rubrique « mon compte » dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée. Tout produit retourné sans avis préalable du service après vente Créofête et après son accord ne sera pas recevable ni pris en compte.

Les réclamations doivent être adressées par mail via la rubrique « mon compte » sur le site creofete.com et doivent comporter :

• • le numéro de la commande,
  • les coordonnées de l’acheteur,
  • les références du produit,
  • les motifs de la réclamation.

Les démarches détaillées de retour de produits non-conformes ou en erreur de livraison seront transmises au Client par le service après vente Créofête.

Creofete.com prendra en charge le retour du colis dès réception de la réclamation de non-conformité du produit. Le remboursement des frais sera valable uniquement pour les articles faisant l’objet d’une demande de retour. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté. Créofête peut être amené à demander des éléments complémentaires de type photos ou autres documents afin de prendre sa décision sur le retour.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et de la politique de retour (voir article 6) et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés et exempts de tout vice apparent.

VIII.6 - Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne à partir de votre compte client l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Dans le cas où votre commande ne posséderait pas de numéro d’expédition, nous vous prions bien vouloir nous contacter via la rubrique contact, pour connaître les délais d’acheminement de votre colis. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais ou procéderons au remboursement si le produit n’est plus disponible.

VIII.7 - Service après-vente

Tout matériel constaté défectueux durant la période de garantie devra être signalé à creofete.com via la rubrique « mon compte ».

Les demandes de SAV s’effectuent exclusivement via le service après-vente accessible à partir du compte personnel du client. Toutes les demandes effectuées par téléphone, fax ou tout autre moyen ne seront pas traitées.

Dans le cas où le matériel envoyé par le client en SAV ne serait pas défectueux, le matériel serait envoyé au client et des frais d’expédition seront facturés.

VIII.8 – Retour du Matériel en SAV

Le produit devra être accompagné d’une copie de la facture ainsi que d’une copie de la page de la rubrique « mon compte » notifiant l’acceptation du retour par creofete.com.

Conformément à l’article 5.4, tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine.

Creofete.com décline toute responsabilité dans le cas ou le matériel serait endommagé pendant le transport. Tous les accessoires, visserie, notices... doivent être retournés sauf demande explicite de nos services.

Tout produit retourné pour panne qui s'avère après test en bon état de fonctionnement ou endommagé par le client vous sera retourné à vos frais en contre-remboursement ou en port dû, majoré d'une base forfaitaire de 20 dollars pour couvrir les frais logistiques et techniques engagés par creofete.com.

Tout matériel retourné par le transporteur suite à un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 1 mois dans nos entrepôts, passé ce délai, le matériel sera mis aux rebuts.

Nous vous invitons donc avant tout retour à bien tester votre produit et à inscrire sur le bon de retour joint à votre envoi un descriptif précis de la panne que vous avez décelée.

Creofete.com se réserve le droit de refuser le retour si la procédure n'est pas respectée ou si les colis ne sont pas en parfait état lors de leur réception par notre SAV (spoliation, emballage insuffisant).

VIIII. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit canadien.

Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.